J.O. 106 du 6 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs

NOR : EQUT0600705A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports,

Arrête :


Article 1


Il est créé un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs au sein de la direction générale de la mer et des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs.

Article 2


L'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs exerce les missions suivantes :

1° Recueillir les données auprès de tous les organismes publics ou privés et de tous les opérateurs ayant à connaître, directement ou indirectement, de faits ou de situations d'atteinte à la personne et aux biens dans les transports ferroviaires et collectifs ;

2° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la nomenclature, de la collecte et de l'analyse des données en coordination avec les acteurs publics ou privés des transports ferroviaires et collectifs ;

3° Exploiter les données recueillies en procédant notamment à leur analyse globale ou spécifique ;

4° Communiquer au ministre chargé des transports le résultat des données recueillies et agrégées et les conclusions qu'elles appellent ;

5° Organiser la communication au public de ces données et de leur analyse ;

6° Passer toute convention de recherche et d'étude avec les organismes publics ou privés reconnus et habilités à faire de la recherche sur la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;

7° Animer un réseau de correspondants.

Article 3


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Dominique Perben